Au-delà de de remise gracieuse, le projet est soumis à lavis de la Cour des comptes).
Elles permettent à un comptable de payer des dépenses sans avoir reçu dordre préalable de lordonnateur ou à un ordonnateur de manier des fonds publics.
Des questions peuvent être posées par le président ou avec lautorisation de celui-ci par le Procureur général ou par les membres de la chambre au prévenu qui doit avoir la parole le dernier.
Quant à lordonnateur, il contrôle également le régisseur, même si cest surtout le comptable qui reste le premier intéressé dans les faits.DécouvrirGO, remise gracieuse : ressources documentaires, remise gracieuse : Finances et comptabilité.Toute autre modalité dencaissement des recettes est soumise à laccord préalable du TPG ou du receveur des finances.Cette comptabilité fait apparaître et permet de justifier à tout moment : pour les régies de recettes, la situation de lencaisse ; pour les régies davances, la situation de lavance reçue ; pour les régies de recettes et davances, la situation de lencaisse.Revenir en arrière, ressources documentaires, problématique complexe ou nouveau projet, les experts Weka vous proposent les modalités daccompagnement les plus adaptées à votre besoin, votre territoire ou votre institution.Sil réside à létranger, la citation à comparaître comportera avertissement quil peut demander à être jugé en son absence, par lettre adressée au président.



La nomination est soumise à lagrément du comptable assignataire.
Les audiences de la chambre ne sont pas publiques sauf si le prévenu en fait la demande.
Si le régisseur nacquitte pas la somme (il peut solliciter un sursis à lautorité qui a émis espace remise en forme lordre de versement il est mis en débet.
La décision de la chambre de discipline financière est revêtue de la formule exécutoire.Les régisseurs doivent verser et justifier les recettes encaissées par leurs soins au comptable public assignataire au minimum une fois par mois.Remise gracieuse : Marchés publics, remise gracieuse : Établissements de santé.Dans ce cas, son conseil, sil en a un, est entendu.En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.Avant dentrer en fonctions, ils doivent constituer un cautionnement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, mais ils peuvent en être dispensés si les sommes maniées nexcèdent pas un certain seuil (1 220 par mois).Elle peut, en revanche, faire lobjet de pourvoi en révision devant les chambres réunies de la Cour des comptes ou en cassation devant la Cour suprême à linitiative du prévenu ou du Procureur général.Les droits de la défense.



Il peut demander au ministre du Budget la remise gracieuse des sommes mises à sa charge.